Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée
Si vous avez une préoccupation concernant le respect de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) est là pour vous aider. Toutefois, les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas toutes des lois dont il surveille l’application, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Au Canada, plusieurs lois portent sur le droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementaux sont chargés de veiller au respect de ces lois. Consultez notre page Web donnant un aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour obtenir plus d’information à cet égard.
Si vous avez une question relative à la protection de la vie privée que vous avez été incapable de résoudre auprès d’une organisation, et si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide, utilisez l’outil convivial proposé sur cette page pour déterminer par où commencer.
Étape 1 :
Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent parmi les trois options suivantes.
Remarque : Les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s’agir de l’âge, d’un numéro d’identification, de l’origine ethnique, du groupe sanguin ou de renseignements sur les finances ou l’état de santé.
Renseignements personnels
sur la santé
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation*.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
*En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements sur la santé, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plu, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (à déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Renseignements personnels
d’un employé
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurental ou organisation figurant à l’annexe qui énumère dles institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports local, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Autres types de
renseignements personnels à votre sujet
Étape 2 :
Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution fédérale
Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).
La LPRP s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale
Par exemple : entreprise de transports local, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales
Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation**.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
**Les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE si les renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués en totalité dans ces provinces.
- loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta (Personal Information Protection Act, en anglais seulement)
- loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique (Personal Information Protection Act, en anglais seulement)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas).
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e)
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer au cette situation.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation.
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminer au cas par cas).
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Version textuelle
Si vous avez une préoccupation concernant le respect de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) est là pour vous aider. Toutefois, les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas toutes des lois dont il surveille l’application, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Au Canada, plusieurs lois portent sur le droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementaux sont chargés de veiller au respect de ces lois. Consultez notre page Web donnant un aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour obtenir plus d’information à cet égard.
Si vous avez une question relative à la protection de la vie privée que vous avez été incapable de résoudre auprès d’une organisation, et si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide, utilisez l’outil convivial proposé sur cette page pour déterminer par où commencer.
Déterminez quelle organisation est la mieux placée pour vous venir en aide
Si vous avez un problème lié à la protection des renseignements personnels et ne savez pas à qui vous adresser, voici un processus simple en trois étapes qui pourra vous aider.
Étape 1 : Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent.
Nota : les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s’agir de l’âge, d’un numéro d’identification, de l’origine ethnique, du groupe sanguin ainsi que de renseignements sur les finances ou l’état de santé.
Étape 2 : Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection de la vie privée et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation*. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. *En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements sur la santé, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
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Institution fédérale Ministères fédéraux, agences, etc. qui figurent à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). |
La LPRP s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : entreprise de transports locale, complexe de loisirs, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois des provinces et des territoires pour le secteur public s’appliquent. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui mène des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisation du secteur privé qui mène des activités commerciales Par exemple : magasin de détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique dans cette situation**. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Il est possible que ce soit une loi provinciale ou territoriale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique ou que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, vous pouvez commencer par communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Individu qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, le comportement des individus qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales n’est pas visé par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Parti politique fédéral, député(e) ou employé(e) d’un(e) député(e) |
Ces individus et ces organisations ne figurent pas à l’annexe qui énumère les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ne s’applique généralement pas à ces individus et à ces organisations à moins qu’ils n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance qui ne mène pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales pourraient s’appliquer à cette situation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance de la province ou du territoire où se trouve l’organisation. |
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Organisation qui mène des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il est possible que ce soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique (déterminé au cas par cas). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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